Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738

Les faits

Un véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil. La juridiction de proximité déboute le […]

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    Les faits

    Une victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui payer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur l’indemnité offerte par

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    Décision

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    «Un chauffeur de fardier d’une compagnie de transport a été impliqué dans un accident lorsqu’il chargeait le fardier. Les

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